Du 08 au 26 novembre 2021, la Cour de justice de l’EAC siège est en itinérance judiciaire au Burundi. Quelles sont les affaires recevables ? Qui peut déposer une plainte ? Quelles opportunités offre-t-elle aux justiciables burundais ? Quelques éléments de réponse.
« De Bujumbura à Arusha, ce n’est pas n’importe quel Burundais qui peut payer les allers et retours, les hôtels,… pour suivre son dossier à la cour de justice de l’EAC ». Ceci est un témoignage d’Abdul Nshimirimana qui a abandonné une affaire en cours qui l’opposait à la CNTB, faute de moyens financiers. « En plus, pour nous francophones et kirundophones, ce n’est pas facile de s’exprimer en anglais ou en swahili, les langues de travail de la cour », renchérit Abdul.
Abdul n’est pas le seul Burundais à avoir eu des difficultés à plaider devant la Cour de l’EAC. Justement, « Face à ces défis, le but de cette itinérance judiciaire est d’approcher la justice aux peuples de l’EAC », confie Nestor Kayobera, président de cette cour qui est, il faut le signaler, de nationalité burundaise. Mais, qu’est-ce que les Burundais doivent savoir sur cette cour ?
Des facilités méconnues
De un, pour accéder à cette juridiction, le plaignant n’a plus besoin de se rendre à Arusha, où se situe son siège. Des sous-greffes au niveau de tous les Etats membres ont été mises en place. Au Burundi, c’est au niveau de la Cour Suprême. En déposant une plainte à la Cour Suprême du Burundi, le dossier est reçu au siège de la Cour de l’EAC, comme si vous vous étiez rendus à Arusha.
De deux, les frais de dépôt du dossier ont été supprimés pour faciliter la tâche aux justiciables. Bien plus, les plaignants peuvent suivre l’audience en ligne, par vidéo conférence, sans se rendre à Arusha. Mais, avec cette itinérance judiciaire, c’est l’occasion pour les Burundais qui ont porté plainte, de se présenter physiquement en audience.
Qui peut saisir cette cour ?
Selon Me Nyandwi Arsène, toute personne résidant dans un État membre de l’EAC peut saisir cette cour. Il peut demander à la cour de se prononcer sur la légalité de tout acte, réglementation, directive, décision ou action d’un État membre ou d’une institution de la communauté, si l’individu estime qu’il est illégal ou une violation de son droit. Et dans ce cas, la procédure prévue est instituée dans un délai de deux mois à compter de la date de promulgation de la décision faisant objet de la plainte, ou à défaut de cette promulgation, à compter du jour où le plaignant en a eu connaissance.
La cour peut aussi être saisie pour des litiges résultant d’une clause compromissoire contenue dans un contrat ou un accord commercial. En outre, les cas individuels peuvent être renvoyés à la Cour par une juridiction nationale confrontée à une question d’interprétation ou de détermination de la légalité d’une loi.
Quels sont les défis de cette cour ?
Tout n’est pas rose. Selon Me Nyandwi, le manque de moyens financiers suffisants de cette cour fait que les audiences et les procédures trainent. Ce n’est pas tout. Le fait que cette cour rend un jugement sans avoir le droit d’intervenir dans l’exécution du jugement rendu limite l’engouement des individus à la saisir. Et le dernier, mais pas le moindre, la disposition 27 alinéas 2 du traité instituant cette cour stipule que cet organe n’a pas de compétence en matière des droits humains, ce qui constitue un handicap sérieux.