Rapport d’exécution budgétaire : un bilan qui interroge

Le ministère des Finances vient de publier le rapport d’exécution du Budget de l’Etat. On découvre que les recettes collectées dépassent légèrement les prévisions, tandis que les dépenses engagées sont dans la marge. Cependant, on constate également l’absence de certaines informations pertinentes.

Après un silence de quatre ans, l’argentier de l’Etat vient de rendre public le rapport annuel d’exécution budgétaire. Selon la loi des Finances publiques, après trois mois, le ministre des Finances doit produire le rapport d’exécution budgétaire et le rendre public. Il a aussi l’obligation de le défendre au Parlement. Ledit rapport est un gage de transparence de la part de l’Exécutif, permettant à tout citoyen de participer à la gestion de la res publica par le biais des élus du peuple. Ce rapport est donc un levier mis à leur disposition pour contrôler l’action de l’Exécutif.    

On lit dans ce rapport qu’au 30 juin 2020, les recettes collectées dépassaient les prévisions. En effet, les recettes se sont élevées à 1024 1, 2 milliards de BIF sur une prévision de 908, 8 milliards de BIF, soit un taux de réalisation de 112,7%.

Du côté des dépenses engagées, ce rapport n’est pas exhaustif. Il n’annonce que les dépenses qui ont été allouées aux salaires et traitements, à l’achat des biens et services, aux transferts et subsides ainsi qu’aux investissements sur ressources nationales. Les dépenses publiques engagées affichent un niveau d’exécution de 1063, 4 milliards BIF, soit un taux d’exécution de 98,5%.

Silence radio sur certaines recettes

Dans ce bilan, le comptable de l’Etat se veut bref. Il ne déclare pas certaines entrées pourtant prévues. On cite les recettes exceptionnelles encaissées. D’après la loi des Finances 2019/2020, il est prévu que plus de 44 milliards de BIF proviendraient des recettes des collectivités locales (34,01 milliards de BIF), des recettes de l’Office Burundais des Mines et des Carrières (7,5 milliards de BIF), des recettes de l’AMISOM (3 milliards de BIF) et de la récupération des biens de l’Etat détournés et des malversations économiques (1 million de BIF). Un seul bémol : aucun montant provenant de l’AMISON ou de l’exportation des minerais n’est mentionné dans le rapport. S’agit-il d’un simple oubli ?

Pour rappel, le Plan National de Développement 2018-2027 prévoit que le secteur minier apportera 2 % des recettes de l’EATA en 2021, elles devraient s’élever  à 10 % en 2023 pour revenir à près de 9% en 2027.

Combien de charges financières remboursées?

Ce document renferme une autre lacune. Il n’y est pas mentionné les intérêts versés aux préteurs ayant octroyé des fonds au Gouvernement. Les charges financières comprennent les intérêts payés sur les emprunts extérieurs, les intérêts payés sur emprunts intérieurs (Bons et Obligation du Trésor) et les intérêts sur les avances de la BRB.

Dans la loi des Finances 2019/2020, on peut constater que les intérêts sur les emprunts ont lourdement pesé sur le budget de l’Etat. Il était prévu de rembourser 58,1 milliards de BIF. Les préteurs intérieurs auraient reçu 45 milliards et ceux de l’extérieur 13,1 milliards de BIF.

Pour rappel, fin mai 2019, la dette publique totale s’établissait à 2 936,8 milliards de BIF. La dette intérieure tournait autour 2110,5 milliards BIF tandis la dette  intérieure se chiffrait à 826,3 millions de BIF. 

Des réalisations inquiétantes au niveau des dons

Aucun don bilatéral n’a été enregistré au cours d’exercice budgétaire précédent. Même les dons octroyés par les organismes internationaux accusent un décaissement. D’après le ministre des Finances, les données des dons multilatéraux sont provisoires. 

 Par exemple, l’enveloppe de la Banque Mondiale destinée aux projets d’investissement Nationaux et Régionaux est de 795,3 millions de dollars. Le taux d’exécution pour l’exercice budgétaire 2019/2020 est de 12,8%, soit un décaissement d’un montant de 102,24 millions de dollars à la fin de cette période. 

A la fin de l’exercice 2019/2020, sur le don de 400,9 millions de dollars de la Banque Africaine de Développement (BAD), 27,5 millions de dollars est le montant décaissé, soit 6,9% de décaissement à la fin de cette période. 

Pour les dons octroyés par le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), sur 374 millions de dollars des dons des projets reçus, les réalisations ont été évaluées à 187,41 millions de dollars, soit un taux d’exécution de 50.1% à la fin de 2019/2020. Rappelons que le montant des dons prévus dans la loi des Finances était de 373,7 milliards de BIF

Les exonérations ont crevé le plafond

Les exonérations posent toujours problème dans le rapport. Selon les prévisions, elles ne devaient pas dépasser 18 milliards de BIF pour toute l’année 2019. Mais on constate que celles qui ont été accordées au cours de l’exercice budgétaire 2019/2020 sont évaluées à 191,7 milliards de FBU, soit un taux de réalisation de 1065%. Les exonérations accordées aux investisseurs par le code des investissements et les avantages fiscaux accordés par des lois spécifiques sont évaluées autour de 37,2milliards de BIF.