Aucun rapport trimestriel d’exécution budgétaire depuis quatre ans. Que fait la Cour de comptes ? Quelles sont les conséquences d’une telle opacité ? Et les élus du peuple dans tout ça ?
Au mois de février, ce sera le début du troisième trimestre de l’année budgétaire 2020 /2021. Le rapport d’exécution du budget des deux derniers trimestres n’est toujours pas rendu public. Même la Cour des comptes n’a pas d’accès à ces publications. Elysé Ndaye, président de cette institution de contrôle de l’Etat ne mâche pas les mots. Mardi 19 janvier 2020, au cours de l’entretien avec le président du Senat, Emmanuel Sinzohagera, il déclare : «Depuis ces quatre dernières années, aucun rapport d’exécution budgétaire n’a été soumis au parlement. » Finalement, ce n’est pas un simple retard. C’est récursif. Depuis 2016, l’argentier de l’Etat n’a pas rendu compte à la population.
Pour certains, il y a un problème sérieux au ministère des Finances. Soit, il n’y a pas de personnel compétent pour faire ce travail ou alors il ne peut pas le défendre au parlement.
Que dit la loi des Finances ?
Elle est claire. Le ministre des finances présente le rapport d’exécution budgétaire trimestriellement, le rend public et doit le défendre au Parlement.
Sans préjudice des pouvoirs généraux de contrôle du Parlement, les commissions des finances veillent au cours de la gestion annuelle à la bonne exécution des lois de finances. A cette fin, le gouvernement par le biais du ministère des finances transmet trimestriellement au Parlement, à titre d’information, des rapports sur l’exécution du budget et l’application des lois de finances. Et ces rapports sont mis à la disposition du public. Les faits sont têtus. La loi n’est pas respectée. Et cela a des conséquences sur la gestion de la caisse de l’Etat.
De ce fait, l’Assemblée nationale ne peut pas, individuellement ou par l’entremise de groupes de députés ou la Cours des comptes, évaluer et contrôler les actions du gouvernement.
Les élus du peuple
Pour rappel, ce document montre comment les priorités des politiques économiques d’un pays ont été exécutées. Si ce rapport trimestriel d’exécution budgétaire n’est pas produit et mis à la disposition du parlement pour contrôle, cela signifie que les citoyens ignorent tout de l’utilisation de l’argent mis à disposition du gouvernement.
Sous d’autres cieux, la population est régulièrement informée sur la gestion de son argent. Cette dernière est représentée par le parlement. L’argentier de l’Etat gère le portefeuille de l’État par délégation de la population.
Par ailleurs, toutes les richesses du pays appartiennent à la population. Elle paie les impôts et les taxes. C’est elle qui rembourse des dettes extérieures contractées par le gouvernement. Chaque trimestre, l’Etat, par le biais du ministère des Finances a l’obligation de rendre des comptes à la population.
Les nouveaux élus du peuple doivent se ressaisir et jouer leur rôle. Il faut qu’ils sachent ce que signifie ’’adopter la loi des Finances’’. Quand le parlement adopte la loi des Finances, il donne le feu vert au gouvernement de dépenser le budget mis à sa disposition. Ces représentants du peuple doivent s’assurer que l’Etat fait des décaissements dans le strict respect des limites fixées. Quand la loi des Finances est adoptée, il faut que l’Etat la respecte. Il faut l’exécuter à la lettre.