Nombreux sont ceux qui ne comprennent pas la décision de la justice de vendre aux enchères les biens des condamnés en exécution des jugements. Retour sur une procédure controversée.
Selon la loi burundaise, une vente aux enchères est l’aboutissement de l’exécution judiciaire civile ou pénale assortie d’une condamnation à des réparations. Cette action ne peut survenir que lorsqu’un jugement est définitif et non susceptible d’aucun recours (un jugement coulé en force de chose jugée selon le jargon judiciaire).
L’article 247 du code de procédure civile stipule que « tout créancier peut, en vertu d’un titre exécutoire, poursuivre le recouvrement des sommes qui lui sont dues pour principal, accessoires et intérêts, par la saisie des biens meubles ou immeubles de son débiteur. Les saisies sont opérées par actes d’huissier. »
Dans une affaire civile ou pénale, une vente aux enchères est toujours réglementée par le code de procédure civile. Pour le cas d’une affaire pénale, la réparation suit la condamnation du prévenu par le juge. Pour rappel, il y a trois parties au procès pénal : le ministère public, le prévenu et la partie civile. Au cours d’un tel procès, si le ministère public instruit a charge du prévenu, et si le juge le condamne, la partie civile peut demander réparation du préjudice causé. Ce dernier s’ appuie sur l’article 258 du livre III du code civile qui indique que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»
Qui s’oblige, oblige les siens
Bien que la responsabilité pénale soit individuelle, quand vient la réparation le détenu embarque les siens dans sa descente aux enfers. En effet, la justice doit se saisir des biens meubles et immeubles du coupable pour dédommager la partie civile. C’est dans ce contexte que des familles, jadis prospères, peuvent se retrouver « dépouillées » de leur patrimoine le lendemain. En vertu de l’article 250 du code de procédure civile, seuls les vêtements du saisi, de son conjoint et des personnes à sa charge, ainsi que le mobilier nécessaire au coucher du saisi et de sa famille ne sont pas concernés.
Cette situation s’explique par le fait que la majorité des mariages sont célébrés sous le régime de la communauté des biens. Or, la loi stipule que tous les biens inscrits au nom de chacun des époux peuvent être saisis pour payer une personne tierce. Afin d’éviter, qu’en cas d’ennuis judiciaires, la famille ne se retrouve dans la rue, il existe une alternative : adopter la séparation des biens comme régime matrimonial. À défaut, rien ne peut faire ombrage à la saisie et la vente aux enchères des biens familiaux.