L’incinération de quarante conteneurs de la société Tanganyika Business Company (TBC), au terme d’un litige fiscal qui aura duré sept ans, révèle certaines failles dans la gestion des procédures douanières au Burundi. Entre immobilisation interminable des marchandises, absence de délais encadrés, mesures conservatoires ignorées et pertes économiques considérables, l’affaire interroge l’application de la loi de manière équilibrée. Un expert nous aide à en comprendre les zones d’ombre.
Le 18 novembre 2025, quarante conteneurs appartenant à la société TBC ont été incinérés par le BBN, au terme d’un litige fiscal débuté en 2018. Officiellement, l’opération visait à protéger les consommateurs. Officieusement, beaucoup s’interrogent sur la conformité de la procédure. Même le Président s’est publiquement offusqué de cette affaire, exprimant ses doutes sur la manière dont elle a été gérée.
Un coup d’œil dans le rétroviseur. Tout commence en 2018. TBC importe une quarantaine de conteneurs remplis de vêtements, tissus, stylos et peaux destinées à la fabrication de chaussures. L’entreprise conteste le montant du dédouanement, l’OBR saisit les marchandises, et la procédure s’enclenche… pour durer jusqu’en 2025.
Une autorité fiscale trop zélée ?
Une petite mis au point. Avant même l’arrivée des marchandises, l’OBR émet généralement les factures fiscales (tax invoices), permettant au contribuable d’anticiper ses obligations. Il n’est pas rare que certains commerçants tentent de contourner cette procédure en sous-évaluant la valeur réelle de leurs produits pour réduire les droits dus.
« C’est précisément pour prévenir et corriger ce type de manquement que l’administration fiscale burundaise dispose du pouvoir de réexaminer l’assiette de l’impôt », explique Maître Gédéon Hakizimana, étudiant-chercheur en droit à l’Université Catholique de Louvain.
Ce droit de rectification est consacré par l’article 51 de la loi de 2020 régissant les procédures fiscales et non fiscales. Comme le souligne Gédéon, l’immobilisation prolongée des conteneurs s’explique aussi par les prérogatives exorbitantes dont dispose l’Office Burundais des Recettes (OBR) en matière de contrôle douanier et fiscal. « De mon point de vue, ces prérogatives sont souvent excessives, notamment lorsqu’un désaccord survient entre le contribuable et l’administration sur la détermination de l’assiette de l’impôt », affirme-t-il.
Entre le marteau et l’enclume…
Lorsque l’OBR conteste la valeur déclarée des marchandises, l’importateur doit d’abord attendre la notification d’un avis de rectification. « Or, la législation ne prévoit aucun délai précis dans lequel l’administration doit émettre cet avis, ce qui ouvre la porte à des attentes indéfinies et à des retards injustifiés », observe Gédéon.
Durant cette période, les marchandises restent immobilisées, générant des coûts logistiques considérables. Une fois l’avis de rectification reçu, le contribuable ne peut pas immédiatement saisir une juridiction : il doit obligatoirement passer par la procédure administrative préalable, prévue aux articles 317 à 320 du Code des douanes.
Cette procédure consiste à introduire une réclamation interne auprès de l’OBR, puis, en cas de rejet ou d’absence de réponse, à saisir une commission interne chargée de régler ce type de litige, et enfin le ministre ayant les Finances dans ses attributions. Ce n’est qu’après l’épuisement de cette phase administrative que l’importateur peut porter l’affaire devant les juridictions compétentes.
« Or, chacun sait que les procédures judiciaires au Burundi souffrent elles aussi de délais particulièrement longs, ce qui contribue encore davantage à prolonger la rétention des marchandises. Ainsi, l’ouverture d’un contentieux, loin de résoudre rapidement le différend, entraîne au contraire une immobilisation prolongée des marchandises », souligne Gédéon.
« L’administration fiscale n’avait aucune excuse… »
Selon les normes de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) comme le code des douanes du Burundi, des règles précises encadrent les mesures de sécurisation des marchandises saisies, afin de protéger l’opérateur économique et d’éviter leur perte.
Comme l’explique le juriste, ces mesures incluent la possibilité de demander une caution à l’importateur en attendant la résolution du litige, le recours à des ventes aux enchères planifiées pour liquider les biens de manière contrôlée, ou encore un stockage adéquat pour éviter leur détérioration. Ces dispositions sont prévues notamment à l’article 132 du Code des douanes burundais et à l’article 213, point 2, de la loi sur la gestion des douanes de la CAE. Par ailleurs, ces textes donnent également au fisc le droit de saisir et vendre les biens meubles ou immeubles d’un commerçant défaillant, sans devoir passer par une procédure judiciaire longue, afin de recouvrer l’impôt dû (article 110 du Code des douanes).
« Cette architecture légale montre que l’administration fiscale n’avait aucune excuse pour justifier la perte des marchandises. En omettant de mettre en œuvre correctement ces mesures conservatoires, le fisc a directement contribué à la détérioration des conteneurs et à la perte économique, tant pour l’opérateur que pour l’État », s’indigne Gédéon.
Que retenir de tout cela ?
Selon Maître Hakizimana, l’administration fiscale doit exercer ses pouvoirs de contrôle de manière équilibrée et responsable, plutôt que d’abuser de l’autorité que la loi lui confère au point d’en devenir oppressive. Elle doit également protéger les contribuables en sécurisant leurs marchandises et en appliquant les mesures conservatoires prévues. Cela contribue à préserver la confiance dans le système fiscal, essentielle pour encourager la conformité volontaire.
Les instances fiscales devraient aussi fournir des informations claires sur les droits et taxes, et expliquer les critères de contrôle afin de permettre aux opérateurs économiques d’agir en connaissance de cause et ainsi réduire les litiges.
Le budget de l’État burundais étant presque entièrement autofinancé, il est plus crucial que jamais de sécuriser les recettes fiscales. « Les pertes comme celles de cette affaire affaiblissent non seulement l’État, mais créent aussi un climat de peur pour les autres importateurs, ce qui peut freiner les entrées fiscales et nuire à l’économie », explique-t-il.
Selon le juriste, la sanction du fautif promise par le Président et la réparation du préjudice doivent aller de pair, afin de garantir la confiance des opérateurs économiques, protéger les recettes publiques et sécuriser le climat des affaires.