Si la location des maisons est pourtant encadrée par la loi, elle est souvent source de bien de tracasseries pour les locataires. Cela étant dit, ces derniers ne sont pas tous des enfants de chœur. Après avoir lu une missive d’un locataire inquiet, l’auteur de ce texte a voulu recadrer le débat.
En cas de mésentente entre le bailleur et son locataire, on devrait s’en remettre au contrat qui lie les deux parties. Le contrat de bail est clair dans certaines de ses articulations. Le bailleur est tenu à 3 choses à savoir : délivrer au preneur la chose louée (ici, il s’agit de la maison), entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (article 376 du code civil livre 3). Mais il arrive que le bailleur devienne un obstacle à la jouissance paisible du bien loué, et ce ne sont pas les citadins qui vont dire le contraire. C’est souvent le cas quand ce dernier vit dans la même parcelle que les locataires, mais pas seulement. Certains peuvent vous compliquer la vie même à distance. Revenons sur certains cas.
Il arrive par exemple que le propriétaire s’arroge le droit de gestion de l’eau et de l’électricité. Lorsqu’il le fait bien, tant mieux. Sauf que certains le font aux dépens des locataires en fixant le montant forfaitaire à payer de façon arbitraire sans tenir compte de la consommation individuelle. Bien souvent, c’est à prendre ou à laisser. Il y a pire. Certains locataires vont jusqu’à rationner l’eau et l’électricité que les locataires ont pourtant payées en imposant une heure fixe (parfois intenable) au-delà de laquelle ces deux denrées (de plus en plus rares) sont fermées aux locataires. Tu ne t’es pas lavé ? Tant pis pour toi. Tu n’as pas repassé une chemise ? Bonjour la galère.
D’autres poussent le rubicond très loin et fixent l’heure de fermeture du portail, avec interdiction de toquer. Trente minutes de retard et vous dormez à l’hôtel. Vous n’avez pas d’argent ? Aller squatter chez les amis. Ne parlons pas de ceux qui ne veulent que des célibataires, mais avec un petit inconvénient tout de même : ne pas ramener à la maison les gens du sexe opposé ! Est-ce compatible avec la jouissance paisible du bien qu’on a évoqué plus haut ? Je n’en suis pas si sûr.
Le revers du décor
Si nous avons parlé des obligations du bailleur, le locataire n’en manque pas non plus. Dans le code civil livre 3 (article 385), il est stipulé que le preneur est tenu de deux obligations principales : celle d’user de la chose louée en bon père de famille et celle de payer le prix du bail aux termes convenus. Et pourtant, certains se dispensent de payer à temps le loyer pour différentes raisons, ignorant cette obligation légale par la même occasion. D’autres délabrent les maisons et ne font pas les réparations d’usage sur le bien loué à l’instar du changement de serrures, du remplacement des vitres cassées, etc. Il y en a aussi qui troublent la tranquillité des autres locataires ou du bailleur par le tapage nocturne (c’est souvent le cas des célibataires qui mettent une musique trop forte) ou encore par des scènes de ménage trop bruyantes.
Il convient de rappeler que les contrats de bail relèvent du droit civil. Cela signifie qu’en cas de différend entre le bailleur et son locataire, on ne porte pas l’affaire devant un officier de la police judiciaire (OPJ) mais bien directement au Tribunal de résidence, ou le cas échéant, au Tribunal du commerce lorsque le contrat de bail relève du droit commercial.
C’est bien que les mésententes entre le bailleur et locataire ne trouvent nécessairement pas source au paiement de location de la part du locataire. Souvent cela est dû aux réglements interieur, notamment, le temps de couvre-feu, l’heure de rentrer, limitation d’acceuil des visiteurs etc. Mais aussi, le bailleur peut profiter la situation de besoin du locataire et veut lui fixer d’autres normes comme si il ignore qu’il ya un livre de code civil réglementant la manière dont l’un met en location sa maison et ce que le locataire lui doit.C’est -à -dire l’un donne la maison en contre parti il reçoit l’argent. Cepndant, en cas de nécessité, le locataire se voit imposé et recevoir d’autres injoctions. Il est importe alors de faire appel au code civil.