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L’impartialité de la justice, gage aux investisseurs ?

Le Burundi est en passe d’adhérer à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA en sigle. En marge de la première édition de la journée du droit au Burundi, une conférence-débat a été animée autour du thème : « Droit des affaires au Burundi : défis et perspectives ». L’expert international en droit des affaires, Stephan Mortier, dans un entretien exclusif, décortique les atouts de cet outil juridique pour le Burundi et les étapes déjà franchies. 

Le Burundi n’a pas encore adhéré à l’OHADA,  où en est-on avec le processus d’adhésion? 

Stephan Mortier : avant tout, je tiens à rappeler qu’adhérer à l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) relève d’un processus d’adhésion à un traité international. L’article 53 du Traité, relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (le traité OHADA), dispose qu’il est ouvert à l’adhésion de tout État membre de l’Union africaine, ce qui est le cas de la République du Burundi. Au-delà de l’objectif économique et des outils juridiques, l’expression d’une volonté politique est donc nécessaire. Cette volonté a été exprimée par l’intermédiaire des Ministères de la justice et des finances. Ce qui s’est traduit par le lancement par le gouvernement du Burundi, en date du 20 septembre 2023, de l’appel à manifestation d’intérêt, en vue de réaliser l’étude de faisabilité sur l’adhésion du Burundi à l’OHADA. Il s’agit de la première étape.

La seconde étape, après analyse de l’étude de faisabilité par les autorités burundaises, est d’initier un processus d’adhésion identique à tout processus d’adhésion à un traité international.

Que gagnerait le pays en adoptant cet outil ? 

Stephan Mortier : rejoindre l’OHADA, c’est adhérer à un corpus juridique qui se veut simple, adapté aux réalités africaines et moderne. Il s’agit du droit des commerçants, favorisant les échanges entre acteurs économiques, tout en ayant une vocation à améliorer le climat des affaires d’une façon générale. Attention, et c’est important de le rappeler, le droit OHADA ne recouvre pas tous les aspects du droit des affaires, mais les dix sujets suivants (appelés Actes uniformes) : le droit commercial général ; le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; le droit des sociétés coopératives ; le droit des sûretés ; les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; les procédures collectives d’apurement du passif (droit des entreprises en difficulté) ; le droit comptable et l’information financière ; le transport de marchandises par voie routière ; l’arbitrage et la médiation.

Sur tous ces sujets, les États membres de l’OHADA (17 États membres à l’heure actuelle) disposent d’un droit harmonisé, identique dans toute la zone géographique. C’est-à-dire par exemple, que la forme juridique d’une société commerciale (par exemple une Société anonyme) est identique au Sénégal, au Tchad ou encore aux Comores. Il en va de même pour tous les sujets susmentionnés, ce qui facilite évidemment la vie quotidienne des acteurs économiques.

Autres point positif, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) située à Abidjan en Côte d’Ivoire. Celle-ci juge en troisième ressort, c’est-à-dire qu’en matière OHADA, la cassation se joue au sein d’une Cour régional, identique pour tous. Gage de professionnalisme et d’impartialité, la CCJA contribue à la sécurité judiciaire des États membres. De plus, elle peut être saisie pour avis par les juridictions commerciales nationales, évitant ainsi d’éventuelles décisions floues ou approximatives susceptibles de recours.

Bref, ce droit adapté aux États membres et aux réalités économiques actuelle a fait ses preuves d’efficacité dans l’ensemble de la zone OHADA. Sécurité juridique et sécurité judiciaire ont réellement amélioré le climat des affaires dans des pays aux réalités (autres qu’économique) parfois bien différentes. Il n’y a donc aucune raison que l’éventuelle adhésion du Burundi n’y apporte pas les mêmes résultats. À ce propos, le Mémorandum Economique de la République du Burundi, produit par la Banque Mondiale en juin 2022 indiquait : « Le Burundi pourrait améliorer la qualité de son environnement commercial en envisageant de rejoindre l’OHADA ». Les experts sont tous alignés sur ce constat.

En quoi la réglementation  des affaires attire les investissements?

Stephan Mortier : lorsqu’un investisseur désire mener à bien un projet, il procède à un calcul de risques. C’est normal, l’objectif d’un investissement est la recherche de compétitivité et de création de valeur. Il est donc moins risqué d’investir dans un État disposant d’une législation connue, ayant fait ses preuves et fiable, d’une justice commerciale bien organisée et impartiale. C’est ce qu’offre le droit OHADA.

Cela ne dispense bien évidemment pas l’Etat d’accueil de l’investissement, de disposer d’une législation nationale (non-couverte par le droit OHADA) qui apporte également des garanties de sécurité juridique à l’investisseur. En effet, au-delà du risque juridique, l’investisseur peut être confronté à des risques purement sécuritaires, mais aussi financiers, environnementaux ou encore liés au marché par exemple.

Le droit des affaires, en l’occurrence le droit OHADA, n’attire pas à lui seul les investissements, mais il y contribue pour une large part. Il s’insère dans un environnement juridique, politique, économique, social,… mais constitue généralement un premier pas vers une amélioration globale de cet environnement. On peut dire que le droit OHADA contribue à l’attractivité des États membres.

Les autres pays membres de l’EAC appliquent le Common Law (droit commun), contrairement  au Burundi où prévaut le système civiliste inspiré du droit français.  Cela ne risque pas d’entraver le processus d’adhésion à l’OHADA?

Stephan Mortier : effectivement, la majorité des Etats membres de l’East African Community évoluent dans un système de common law. Ce n’est pas le cas du Burundi, dont le système juridique est civiliste, ce qui n’a pas empêché l’adhésion à l’EAC.

Les objectifs de l’EAC ne sont pas les mêmes que ceux de l’OHADA. Ceux de l’EAC sont définis dans l’article 5 du Traité pour l’établissement de la Communauté d’Afrique de l’Est : « Les objectifs de la Communauté sont de développer des politiques et des programmes visant à élargir et à approfondir, pour leur bénéfice mutuel, la coopération entre les États membres dans les domaines de la politique, de l’économie, des affaires sociales et culturelles, de la recherche, de la technologie, de la défense, de la sécurité, des affaires juridiques et judiciaires ».

Ceux de l’OHADA sont quant à eux définis dans l’article 1er du Traité OHADA : «  Le présent traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les États parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels ».

Il s’agit bien ici du droit destiné aux commerçants, aux acteurs économiques (harmonisation du droit des affaires), alors que dans le cadre de l’EAC, il s’agit de coopération entre États membres de la Communauté (développement de politiques et de programme). Nous sommes bien sur deux registres différents qui ne se font pas obstacle.

En bref, nous pouvons dire que l’intérêt que porte la République du Burundi à l’OHADA entre dans une volonté globale d’amélioration du climat des affaires et de sécurité économique. Au-delà des politiques publiques essentielles,  il va de soi, le Burundi, par cette marque d’intérêt, vise l’attractivité de son territoire, la captation et le maintien des investissements nationaux, régionaux et internationaux.

 

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