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Le défi de l’application des mesures locales : décider ne suffit pas

Les mesures administratives sont censées améliorer le quotidien des citoyens. Pourtant, au Burundi, certaines interdictions perdent leur effet faute de suivi, tandis que des promesses de développement tardent à se concrétiser. Le manque de moyens, le faible respect des décisions et l’implication insuffisante de la population mettent en lumière les limites de l’efficacité de l’action administrative locale. Au-delà de leur application, ces mesures soulèvent des questions fondamentales de bonne gouvernance, notamment en matière de transparence, de responsabilité et de participation citoyenne.

Quelques cas concrets pour nous mettre dans le bain. L’administration communale de Mukaza avait interdit aux piétons de passer sous le pont situé sur le boulevard de l’Uprona, à hauteur de l’avenue de la Mission. Elle avait expliqué que cette infrastructure avait été construite pour limiter les accidents. Au début, la police et les agents de la commune assuraient le suivi de cette mesure. Aujourd’hui, les piétons continuent de passer sous le pont, sans être inquiétés. L’administration avait également interdit de jeter des bouteilles en plastique sur la voie publique afin de préserver la propreté. Pourtant, sur le terrain, ces bouteilles continuent de joncher les rues et les caniveaux. Dans le cadre du projet « Mukaza yakaka », qui vise à rendre la commune propre et prospère, des espaces verts ont été aménagés pour embellir la ville. Il était notamment interdit de piétiner les fleurs et le gazon ou d’y uriner sur le boulevard de l’Uprona et dans d’autres endroits. Là encore, le suivi n’a duré que quelques jours. Aujourd’hui, des rubans de balisage blanc et rouge entourent certains espaces où le gazon a été replanté. Face à ceux qui piétinent le gazon, l’administrateur de la commune Mukaza avait déclaré que l’administration ne resterait pas indifférente devant ceux qui chercheraient à compromettre le projet d’assainissement de la commune. Les amendes prévues étaient de 5 000 BIF pour ceux qui piétinaient le gazon et de 10 000 BIF pour ceux qui passaient sous le pont. Après quelque temps, le suivi et l’application de ces mesures semblent avoir été abandonnés.

Un suivi s’impose

Un sexagénaire rencontré près de Saint-Michel à 11heures estime que le développement serait plus visible si les mesures administratives étaient effectivement appliquées. « Là où je viens, à Gihanga-Buringa, on nous avait promis de l’eau potable dans l’immédiat. Cette promesse date de plus de deux ans, mais nos robinets sont toujours à sec. Nous utilisons l’eau des forages ou achetons un bidon à 1 000 BIF auprès de jeunes qui en ont fait un commerce. Ils transportent l’eau, la stockent dans une maisonnette qu’ils louent, puis la revendent comme on achète des haricots dans une boutique. Nous avons soumis nos doléances à nos élus, mais rien n’a été fait », raconte-t-il.

Concernant l’interdiction de vendre les boissons appelées «Ubusarabwayi », ce citoyen souligne le manque de transparence dans la perception des amendes. « Celui qui attrapait le consommateur ou le vendeur empochait l’argent convenu, sans délivrer de quittance. On punissait les consommateurs et les vendeurs, sans interdire la fabrication de ces boissons. On ne peut pas se plaindre d’un toit qui fuit sans en boucher le trou », affirme-t-il. Il salue néanmoins les efforts des responsables qui ont contribué à faire respecter cette mesure : « Lorsque l’on a fermé ces unités de fabrication, nous avons vu des résultats. »

S’agissant de l’interdiction d’uriner sur la voie publique, deux personnes rencontrées à l’avenue de la Mission dénoncent l’absence de toilettes publiques, qui constitue un obstacle à l’application de cette mesure. « Les gens se cachent simplement des regards des autres, mais continuent de se soulager. Si l’on pouvait installer des toilettes publiques, même payantes, tout irait bien », estiment-elles. Elles apprécient néanmoins la mesure qui oblige chaque ménage à nettoyer les abords de son habitation.

S’agit-il aussi d’un problème de leadership ?

Onésime Ngendandumwe, administrateur de la commune Butaganzwa, affirme que les mesures prises dans l’intérêt général sont appliquées, car l’administration en analyse tous les aspects avant de prendre une décision. Il souligne les nombreuses conséquences du non-respect des mesures arrêtées : « L’autorité qui a pris la mesure n’est plus prise au sérieux. À la longue, aucune décision n’est respectée par la population. » Il explique par exemple qu’il sanctionne sévèrement les personnes qui ne respectent pas les prix fixés pour les boissons. « Lorsque les mesures sont appliquées, la population est satisfaite », affirme-t-il.

Gabriel Rufyiri, président de l’Olucome, estime que le véritable problème ne réside pas dans l’application des mesures administratives, mais dans une crise du leadership. « C’est un problème de gouvernance et de dirigeants peinent à appliquer la loi », déclare-t-il. Selon lui, le respect des lois devrait commencer par les autorités au plus haut sommet de l’État et s’étendre jusqu’aux décisions les plus simples. « Il ne s’agit pas seulement de mesures prises par l’administration locale. Des lois ont été votées et promulguées, mais elles ne sont toujours pas appliquées », précise-t-il. Il cite notamment la loi anticorruption du 18 avril, dont certaines dispositions seraient restées inappliquées depuis 2006. « Les articles 29 à 36 exigent que tous les mandataires publics nommés par décret déclarent leur patrimoine avant d’entrer en fonction et à leur départ », rappelle-t-il.

Il faut construire un système national d’intégrité

Gabriel Rufyiri ajoute que l’application des principes de bonne gouvernance permet d’instaurer un système national d’intégrité. « Chacun fait son travail, y compris les citoyens, afin que le citoyen lambda puisse bénéficier de l’État de droit. Au Burundi, nous n’avons pas encore ce système », déplore-t-il. Selon lui, le non-respect des lois affaiblit les décisions et entraîne de multiples conséquences. « C’est la loi du plus fort qui gouverne. La confiance envers les dirigeants se perd et l’impunité gangrène le pays », explique-t-il. Le président de l’Olucome estime que ceux qui tentent d’appliquer les lois dans l’intérêt général, plutôt que dans leur intérêt personnel, deviennent des cibles gênantes. À titre d’exemple, il évoque le cas du professeur Séverin de la BBN : « Il avait interdit la vente de l’huile de palme dans des bouteilles en plastique, ainsi que le transport des boissons de la Brarudi et du charbon dans des véhicules particuliers ne répondant pas aux normes. Rien n’a été appliqué. Il a plutôt été remplacé. » L’instauration d’une loi vise l’intérêt général. Une loi doit être impersonnelle. Le gouvernement a l’obligation de mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour permettre son application, selon lui. En outre, il souligne également que certaines lois sont difficiles à appliquer en raison de l’absence de structures adaptées, notamment les toilettes publiques payantes. « Ceux qui urinent dans des endroits non autorisés commettent une infraction d’atteinte à la pudeur publique. Mais le gouvernement n’a pas mis en place les moyens nécessaires pour satisfaire ce besoin naturel des citoyens », fait-il remarquer.

Le président de l’Olucome conseille de s’attaquer aux causes réelles des problèmes plutôt que de recourir à des solutions éphémères. « Des solutions durables proviendraient d’experts et d’un leadership efficace, éclairé et proactif », suggère-t-il.

« Tout ce que vous faites pour moi, sans moi, vous le faites contre moi »

De son côté, Papien Ruhotora, expert en bonne gouvernance et ancien président du Conseil communal de Nyabihanga, estime que la population doit pouvoir accéder aux décisions qui la concernent. Selon lui, la décentralisation implique que l’administrateur consulte les citoyens avant de prendre des décisions. Les comités qui collaborent avec lui sont ensuite chargés d’en assurer le suivi. Toutefois, il déplore l’absence d’un véritable manuel de procédures pour l’administration locale. « Le manuel existant est un résumé général, alors que toutes les communes ne sont pas identiques. Il n’existe pas non plus de textes encadrant le recrutement et la gestion du personnel, ni de cahier des charges précisant les responsabilités de chacun. Cela peut contribuer à l’incompétence de certains agents nommés », explique-t-il. Cet ancien président du conseil communal estime que les communes font face à un défi d’autonomie. Selon lui, la décentralisation devrait permettre aux administrations locales de gérer les domaines relevant de leur compétence, notamment l’éducation, la santé et les marchés. Or, cette autonomie reste limitée.

« L’OBR vient collecter les taxes dans la commune, ce qui réduit les ressources disponibles pour la réalisation des projets. De surcroît, il n’y a pas de projets de développement pour les citoyens. L’État ne devrait pas s’ingérer dans la gestion locale, si ce n’est pour assurer la supervision », affirme-t-il. L’expert en bonne gouvernance recommande ainsi une décentralisation qui ne soit pas seulement inscrite dans les textes, mais qui se traduise concrètement dans les actes. «La participation citoyenne est essentielle. La population doit également connaître les lois qui la régissent », souligne-t-il.

L’efficacité des mesures administratives ne se mesure donc pas à leur seule adoption, mais à leur application durable et aux changements qu’elles apportent dans la vie des citoyens. Encore faut-il que les autorités donnent l’exemple et associent la population aux décisions qui la concernent.

 

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