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Organisation et compétence judiciaire : une nouvelle loi avec beaucoup d’innovations

Il y a quelques mois le Chef de l’Etat, Evariste Ndayishimiye pointait du doigt le système judiciaire burundais. Le numéro Un burundais s’est plaint très souvent du travail de magistrat. Est-ce pour cela que le code de l’organisation et de la compétence judiciaire a été revu même s’il n’a pas encore été promulgué ? Quelles innovations apportera le nouveau texte de loi ? Le point.

Le parlement burundais a adopté le projet de loi organique portant modification de la loi du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaire. Dans son exposé des motifs, Domine Banyankimbona, ministre de la justice rappelle d’emblée que la justice doit être en phase avec les évolutions de la société et davantage tourner vers le citoyen pour répondre à ses attentes et lui permettre d’être plus en capacité d’agir pour défendre ses droits et résoudre ses litiges. 

Selon la ministre, les grandes réformes de l’organisation et de la compétence judiciaire opérées dans le passé n’ont pas atteint tous les objectifs escomptés pour l’avènement d’une justice égale pour tous, plus proche des justiciables, etc.  L’organisation judiciaire burundaise connait des facteurs de blocage nuisant à l’efficacité globale du système.  

D’où une révision du code de l’organisation et de la compétence judiciaire pour asseoir un système judiciaire moderne et plus performant. Madame Banyankimbona précise que ce projet vise aussi à porter la législation burundaise aux meilleurs standards internationaux. Il s’agit également de responsabiliser le juge et le rendre plus redevable envers le peuple burundais dont il sert.

Une instauration du juge unique

Le projet de loi propose l’instauration du juge unique dans certaines matières. Pour la ministre de la justice, le constant est que l’un ou l’autre magistrat se réfugie derrière le principe de la collégialité dans la prise de décision pour échapper à sa responsabilité. Cette innovation va permettre au magistrat en charge du dossier d’assumer et de prendre ses responsabilités dans la prise des décisions conformément à la loi. C’est en outre de rendre redevable le juge par rapport à ses décisions envers le peuple burundais qu’il est obligé de servir. 

Le nouveau projet prévoit en outre une affectation des officiers du ministère public permanents auprès des tribunaux de résidence. Cela vient résoudre les défis des affaires pénales et civiles requérant la présence du ministère public qui restent longtemps pendantes devant les tribunaux de résidence suite à l’éloignement du parquet de la République par rapport aux tribunaux de résidence et au manque des moyens de déplacement des officiers du ministère public.

Le projet de loi en cours de préparation introduit également l’instauration de l’opinion dissidente en cas de désaccord intervenu lors du délibéré. « Lors de la prise de décision en cas de collégialité, le code en révision oblige le juge de se rallier à une décision à laquelle il n’est pas d’accord alors qu’il a un avis différent juridiquement fondé », explique Domine Banyankimbona. Ce projet de loi vient corriger cette lacune. Le juge va développer sa position en marge de la décision prise collégialement. 

Le projet prévoit l’augmentation de la valeur du litige en ce qui concerne la compétence matérielle du tribunal de résidence en matière civile. Au moment où le code en révision donne la compétence aux tribunaux de résidence de statuer sur les affaires dont la valeur du litige ne dépassant pas 1 million de FBu, le projet de loi prévoit la hausse de la valeur économique du litige fixant la compétence civile des tribunaux de résidence jusqu’à 10 millions de FBu. C’est pour éviter que les justiciables parcourent de longues distances pour saisir les tribunaux de grande instance. 

Des chambres commerciales dans les TGI

Le projet prévoit aussi la création d’une cour d’appel de commerce et de chambres commerciale au sein des tribunaux de grande instance (TGI).  « Actuellement, il existe une seule juridiction spécialisée en matière commerciale et se trouve à Bujumbura », reconnaît la ministre. Dans les autres ressorts judiciaires, il est prévu que le contentieux commercial soit jugé par les juges ordinaires des tribunaux de grande instance non spécialisés alors qu’il s’agit d’une matière spécifique requérant célérité et compétences spécifiques, déplore-t-elle. Pour rectifier le tir, le projet de loi prévoit la création des chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance où il n’y a pas de tribunal de commerce. 

Le niveau universitaire est aussi requis pour les juges des tribunaux de résidence. Les détenteurs des diplômes A2 seront remplacés au fil du temps.

Me Elvis Bukeyeneza, avocat salue les innovations apportées par ce projet de loi. « Elles sont importantes et c’est ce que nous demandions depuis longtemps. L’institution du juge unique va désengorger les tribunaux concernant les manœuvres dilatoires de certains plaignants ainsi que les appels téméraires et vexatoires ». Pour lui, il y aura plus de la transparence dans les jugements rendus.

 

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