Un délai de 3 mois a été accordé aux entreprises dont les contrats étaient suspendus en 2021 pour renégocier. Une participation de l’Etat à titre de propriétaire du sous-sol au capital social de la société d’exploitation de 16 % augmenté de 5 % à chaque renouvellement, un droit de préemption pour une acquisition de parts du capital social de la société d’exploitation aux opérateurs économiques burundais… sont les quelques points qui figurent dans le nouveau code minier du Burundi.
Le Burundi dispose d’un nouveau code minier. Il a été promulgué par le Chef de l’Etat le 04 août 2023. Ce nouveau code minier accorde un délai de 3 mois aux entreprises dont les contrats ont été suspendus en juillet 2021 et celles régies par le décret de juillet 1976 portant Code Minier et Pétrolier du Burundi pour la renégociation.
« L’Etat ne profitait pas de cette manne », avait indiqué en 2021, Ir Ibrahim Uwizeye, ministre en charge des mines. Les 10 % d’actions que détenait le gouvernement comme propriétaire du sous-sol était jugé insuffisant. Encore plus, le rapatriement des recettes en provenance des minerais exportés pose problème.
Des nouveautés
D’emblée, l’octroi d’un permis d’exploitation de grande mine donne droit à l’Etat à une participation à titre de propriétaire du sous-sol, au capital social de la société d’exploitation d’au moins 16 % augmenté de 5 % à chaque renouvellement pendant toute la durée de vie de la mine. « La participation libre de toutes charges ne doit connaître aucune dilution en cas d’augmentation du capital social ».
Encore plus, les opérateurs économiques burundais disposent d’un droit de préemption pour une acquisition de parts du capital social de la société d’exploitation. Pour toute activité d’exploitation des substances minérales, une part fixe de la production est réservée à l’Etat suivant le principe gagnant-gagnant.
Désormais, toute substance minérale sera exportée après enrichissement ou raffinage. Toutefois, le nouveau code minier précise qu’en cas d’une impossibilité de traitement sur le territoire national, le titulaire d’un titre minier d’exploitation peut être autorisé, pour une durée d’une année renouvelable 2 fois, à faire traiter ses produits à l’extérieur du pays. « Pendant cette période, le titulaire développera sa propre usine de traitement sur le territoire national ».
La période d’amortissement et d’investissement sera déterminée de commun accord entre les parties sur base de l’étude de faisabilité. Les minerais extraits sur les périmètres miniers inspectés seront étiquetés et certifiés.
Une notion d’incompatibilité pour les autorités ayant certaines fonctions est introduite. Les membres du gouvernement, les agents et fonctionnaires en charge de la gestion du secteur des mines et des carrières, les magistrats, les membres du corps de défense et de sécurité, l’administration provinciale, communale, zonale et collinaire ne seront plus autorisées à s’impliquer dans les activités minières.
Les Burundais devraient être impliqués
La convention minière approuvée par le décret de délivrance d’un permis d’exploitation de grande mine doit répondre aux engagements de la société d’exploitation minière en matière de recrutement, à la qualification égale du personnel ou de sous-traitants de nationalité burundaise.
Seules les personnes morales peuvent être titulaires d’un titre minier. Seuls les permis de recherche et d’exploitation de grande mine et de petite mine constituent des titres miniers.
Le permis d’exploitation mécanisé ne peut être octroyé qu’à une personne morale de droit burundais tandis que le permis d’exploitation artisanale peut être délivré à toute personne physique de nationalité burundaise ou à toute personne morale de droit burundais.
L’autorisation d’un comptoir d’achat et d’exportation de substances minérales d’exportation artisanales et semi-mécanisées est accordée pour une durée de 3 ans. L’actionnariat burundais est d’au moins 25 % du capital social du comptoir. « En cas d’absence d’actionnariat burundais manifeste, une autorisation d’ouverture de comptoir peut être accordée ».
Différentes taxes entrent en jeu
Les entreprises visées seront soumises au régime fiscal et douanier de droit commun au Burundi. Elles seront soumises à différentes redevances notamment à l’occasion de l’octroi des autorisations de prospection, de permis de recherche, de permis d’exploitation, d’achat ou de ventes des substances minérales.
Pour les exploitants industriels de carrière de grande mine ou de petite mine, le taux de la taxe ad valorem est de 7 % pour les pierres précieuses, 5 % pour les métaux précieux, 4 % pour les métaux de base, etc.
Pour les exploitants miniers semi-mécanisés ou artisanaux, les taux de la taxe ad valorem sont de 3 % pour les métaux de base et les pierres semi-précieuses, 2 % pour les pierres précieuses, 1 % pour les métaux de base, etc.
Les comptoirs d’achat ou de vente des substances minérales doivent payer une taxe ad valorem de 3 % pour les métaux de base et de pierres semi-précieuses, 2 % pour les pierres précieuses, 1 % pour les métaux précieux.
Dans le cadre de la protection de l’environnement, tout demandeur d’un droit minier ou de carrière doit s’engager à ne pas porter atteinte de manière irréversible à l’environnement, à ne pas contribuer à provoquer les phénomènes d’érosion et à réhabiliter le périmètre faisant l’objet d’exploitation.
Tout dossier de demande d’autorisation de prospection, de permis de recherche ou de permis d’exploitation artisanale, semi-mécanisée, de grande mine, de petite mine ou d’exploitation industrielle de carrière doit comporter une étude d’impact environnemental. Les exploitants sont tenus à la réhabilitation progressive des sites exploités.