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Nouveau code du travail, quelles innovations ?

Avec un code du travail datant de 1993, le Burundi accusait certains retards. Le nouveau code vise à « assurer un équilibre entre les intérêts de l’entreprise et les droits fondamentaux des travailleurs ». Mais que contient-il réellement ?

C’est pour répondre à cette question qu’InterHuman par Intercontact et le cabinet d’avocat BNM & Co ont convenu, pendant trois jours, à partir de ce mercredi 27 janvier, employés et employeurs, responsables et hauts cadres dans diverses institutions du secteur privé, régi par ce code, à une formation sur le nouveau code.

D’entrée de jeu, et c’est Me Rodrigue Majambere de BNM & Co Advocates qui l’annonce, le nouveau code est volumineux : 639 articles contre 307 pour l’ancien code de 1993. Autre ajout de taille, « le présent code est entré en vigueur le jour de sa promulgation, le 24 novembre dernier. C’est lui qui régit tous les contrats pour les travailleurs (exemptes les fonctionnaires, les magistrats et les corps de défense non régis par ce code) même antérieurs, sauf si ça a pour effet de diminuer les droits acquis par les travailleurs concernés ». Mais qu’est-ce qui a conduit à ce changement de code ?

Quid des causes de la réforme ?

C’est entre autres le fait qu’après 1993, le Burundi a pris des engagements internationaux notamment en ratifiant les conventions internationales du travail et se devait donc d’incorporer les obligations de l’Etat dans le texte actuel. C’est aussi l’entrée dans l’EAC qui a motivé certaines adaptations, un souci d’unification du code du travail. C’est-à-dire des principes applicables au monde du travail se trouvant dans d’autres textes mais non intégrés au code du travail pour question de lisibilité et de facilité d’exploitation.

C’est aussi un texte qui date, avec des titres vierges, des principes énoncés dans les textes d’applications du code sans se retrouver dedans et des changements dans le monde du travail qui rendent des innovations impératives.

Qu’est-ce qui a changé ?

Le nouveau code introduit, contrairement au précédent, l’objet du code et revoit la rédaction du champ d’application en introduisant le secteur informel et le travail domestique dans son champ d’application. Autre avancée, l’introduction du statut d’apprentis et de stagiaires qui pourront bénéficier d’un contrat d’apprentissage tout en introduisant le principe de l’interdiction du travail des enfants et ses pires formes.

A ce propos, la majorité sociale, c’est-à-dire l’âge légal autorisé pour faire un travail est de 16 ans révolus, 15 ans si l’enfant n’est pas à l’école fondamentale, 14 ans pour les travaux légers dans le cadre de l’apprentissage, moyennant un repos journalier pour le travail des enfants de 10h consécutives après 2 journées de travail. Il a été aussi introduit le principe du droit à la sécurité sociale de base obligatoire.

Du contrat du travail

Le code est on ne peut clair dessus. La forme normale et générale du contrat de travail est le CDI (contrat à durée indéterminée), le CDD (contrat à durée déterminée) est une exception, pour des taches précises et non durables. Autre exception à l’ouverture d’un établissement ou au lancement d’un produit, pendant une durée ne dépassant pas une année. Pas donc de renouvellement possible d’un CDD comme avant. Tout cela avec un rappel, et c’est nouveau, de l’égalité de traitement entre les travailleurs ayant les CDI et ceux ayant les CDD.

Ce contrat doit être écrit, dans une langue officielle comprise par le travailleur.

Autres innovations

L’ancien code ne disait rien ou peu sur le travail temporaire, la sous-traitance, les contrats de travail à domicile,  le contrat de travail à temps partiel (enseignant vacataire, médecin consultant) avec au max 15h par semaine, les travailleurs déplacés (la loi impose à l’employeur de prendre en charge le déplacement et le logement), l’intérim, le travail journalier. La nouvelle loi légalise l’essai pour un CDD.

L’âge de la retraite est fixé à 60ans. La nouvelle loi a pour la première fois l’obligation de rédiger le règlement d’entreprise et du droit disciplinaire en kirundi. La durée de travail est maintenue à 8heures par jour et de 45heures par semaine. La nouvelle loi intègre, pour la première fois, le travail des personnes vivant avec handicap. La mise en disponibilité, qui concernait les fonctionnaires seulement, est aussi introduite.

La nouvelle loi définit les obligations de l’employeur et du travailleur en ce qui est de la santé et de la sécurité au travail. Elle donne aux inspecteurs du travail le pouvoir de faire appel à la force publique et à la justice en cas de nécessité et introduit le poste de médecin inspecteur du travail qui exerce une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs au lieu de leur travail. 

 

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