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Indemnisation des sinistres : comment passe-t-on de 30 jours à 3 ans ?

Le règlement des sinistres est parfois une véritable pomme de discorde entre les assureurs et les assurés, surtout en ce qui concerne la branche automobile. Très réticents à indemniser les victimes d’accidents de roulage, alors que c’est leur principale mission, les assureurs se mettent à dos les assurés qui les prennent de plus en plus pour des escrocs. Pourtant, de l’avis d’un expert, ce retard préjudiciable aux deux parties pourrait facilement être évité. Le point. 

B.C a eu un accident le 27 avril 2021. Sa voiture a été sérieusement endommagée du côté chauffeur. Après une procédure qui l’a mené du PSR au tribunal en passant par le parquet, le dommage a été établi à 1,5 millions  BIF. B.C n’était pas encore au bout de ses peines. Il a fallu encore attendre que le garagiste partenaire de son assureur reçoive sa voiture pour réparation car s’il l’avait faite réparer dans un garage de son choix, il lui a été signifié que l’assureur ne lui aurait remboursé que 80% du montant convenu. B.C nous a confié qu’il venait de déposer sa voiture chez le garagiste et qu’il espérait la récupérer dans 3 ou 4 jours. Il aura attendu presque deux mois après la survenance du sinistre pour être rétabli dans ses droits.   

Si B.C se plaint que ses activités ont été paralysées par ce retard, il a été chanceux parce qu’on peut dire que son cas a été rapidement réglé. Au détour d’une phrase, B.C a reconnu qu’il graissait la patte de certaines personnes pour que la procédure aboutisse rapidement. Un propriétaire de véhicule de transport en commun qui a requis l’anonymat qui n’a pas eu cette clairvoyance attend depuis deux ans l’indemnisation de l’assurance. Il n’est pas parvenu à se mettre d’accord avec l’assureur et le cas a dû être déféré devant un tribunal. Il a dû prendre un avocat pour l’assister car il ne maîtrise pas les méandres sinueux de la loi. Deux ans que son gagne-pain a été déclassé à cause d’un chauffard qui roulait n’importe comment, déplore-t-il avec amertume. 

Pourtant la loi est claire

Me Emery Bayizere qui traite souvent des affaires liées à l’assurance confirme effectivement qu’il y a retard dans l’indemnisation en cas de survenance des sinistres. Chose qu’il déplore évidement parce que, selon lui la loi est très claire. Cette affirmation, il la tire de  l’article 48 de la loi n°1/06 du 17 juillet 2020 régissant l’assurance au Burundi qui précise que l’assureur du fautif a un délai de 3 mois pour se prononcer et proposer le montant de l’indemnisation qu’il est prêt à mettre sur la table. Le problème est la compagnie d’assurance ne respectant ces délais. Même que quand la victime  va demander des explications il n’est pas toujours reçu, se plaint Me Emery. 

Là où le bât blesse, c’est que l’article de la loi évoquée plus haut donne un délai de 30 jours  à l’assureur pour indemniser la victime à partir du moment où les deux se mettent d’accord sur le montant ? C’est là la source de tous les problèmes, selon l’avocat. En effet, se mettre  d’accord est souvent compliqué, ce qui fait qu’on s’en remet à la justice. C’est comme ça que l’indemnisation qui devrait être versée dans un délai de 30 jours est obtenue après 3 ans, quand la décision de la justice est coulée en force de la chose jugée. 

Mais, selon Me Emery, la pierre ne doit pas être jetée à l’assureur seulement. Il arrive que l’assuré se trompe dans ses prétentions car ne maîtrisant pas les préjudices indemnisables ou pas. Parfois, il ignore même la couverture exacte de la police d’assurance contractée. De l’autre côté, il paraît que certaines compagnies trouvent toujours un moyen de ne pas payer pendant une longue période même quand les deux parties sont parvenues à un accord, regrette Me Emery.   

Le constat amiable, une solution pratique

Jean-Paul Roux, consultant international en assurance indique que le retard dans le règlement des sinistres pénalise les deux parties. Le propriétaire du véhicule accidenté n’a plus l’usage de son bien et il est pénalisé. Mais cela est préjudiciable aussi pour l’assureur dont l’image est écornée. C’est comme cela que l’on colle aux assureurs l’étiquette peu flatteuse de voleur. En fait, la confiance  entre l’assureur et le preneur d’assurance s’étiole. Si l’indemnisation tarde à venir, c’est en grande partie à cause des lourdeurs administratives. Si au lieu du PV de la police on instaurait un système (en vigueur dans d’autres pays) ou les deux parties impliquées dans un accident établiraient eux-mêmes le formulaire du constat amiable qui explique simplement les circonstances de l’accident.

Il faut savoir que le constat amiable facilite le traitement du dossier dans la mesure où ce sont les sociétés d’assurance qui déterminent les responsabilités  sans passer par la case police-justice, mais uniquement en cas de dommages matériels, faut-il préciser. 

Une clause bonus-malus pour juguler les fraudes

Les assureurs hésiteraient parce que les automobilistes maniganceraient des arrangements derrière le dos des assureurs. A cela, le consultant Jean-Paul Roux rétorque que ce système serait accompagné d’une clause bonus-malus permettant  de contourner ce problème. Ce système permettrait d’avantager le véhicule qui fait moins d’accident (il payerait une prime minorée grâce à un bonus), tandis que celui qui provoque des accidents serait pénalisé (il payerait une prime majorée avec application d’un malus). En plus, cela inciterait les automobilistes à faire attention quand ils conduisent.  Imaginez un assuré qui paie 90 mille BIF de prime annuelle alors qu’un autre paie 164 mille parce qu’il a été impliqué dans deux accidents l’année précédente !

La vérité des chiffres

 Les assureurs ont de plus en plus du mal à faire face aux sinistres dans la branche automobile, précisément dans la catégorie responsabilité civile (RC). Comme le consultant nous l’a révélé, cette branche de l’assurance non-vie connaît de grandes difficultés. Jugez-en vous-même : sur plus ou moins 9 milliards de BIF de primes encaissées en RC, les assureurs ont versé  8 milliards de BIF en indemnités en 2019, soit un rapport sinistres/primes de 89%. A titre de comparaison, ce pourcentage est de 24% pour l’assurance Auto en tous Dommages. Il est de 32,8% pour l’assurance incendie et autres dommages. Si on y ajoute des frais de gestion que l’expert estime à 50%, les assureurs ne dégagent pas de bénéfices dans cette branche.

 

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Les commentaires récents (1)

  1. Merci d’abord pour cet article !
    Ce qui est nécessaire c’est de sensibiliser la population burundaise car peu de gens savent ces choses d’assurance.
    Ainsi une fois que les assurés seront nombreux il aura une mutualisation ce qui sera utile et pour l’assureur et pour l’assuré !