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Amendes administratives : tu ne spéculeras point !

Pour faire respecter les prix du ciment, du sucre et des boissons Brarudi, l’administration inflige des amendes aux commerçants spéculateurs. Mais d’aucuns ne comprennent pas pourquoi deux commerçants coupables d’une même faute ne paient pas un même montant d’amendes. Que dit la loi ? Analyse.

Ces derniers jours, certains commerçants écopent des amendes administratives pour avoir spéculé sur les prix du ciment, du sucre et de la bière. Certains parmi eux ont été sanctionnés par des amendes variant entre 500 mille et 1 million BIF, voire plus. Par exemple, au mois d’août, en province Gitega, deux commerçants grossistes des produits Brarudi ont été sanctionnés. Chacun d’eux a payé une amende administrative d’1 million de BIF. Ils ne sont pas les seuls. Trois autres commerçants détaillants de la même province ont payé une amende de 200 mille BIF chacun. Durant ce même mois, Amédée Niyuhire, un commerçant de Mwaro a écopé d’une ardoise de 1 million de BIF pour la même infraction.

Le 30 juillet 2021, Beatrice Sindaheba, une commerçante du ciment Buceco en mairie de Bujumbura a reçu une amende d’1 million BIF pour le non-respect du prix fixé par les autorités. Fin juin 2021, Alexis Ngendakumana, un autre commerçant de la Commune Ruhororo de la province Ngozi a payé une amende de 500 mille BIF pour avoir spéculé sur les produits Brarudi. La liste n’est pas exhaustive.

L’amende administrative, une sanction salutaire ?

Afin de garantir l’application de certaines mesures, l’administration est autorisée à appliquer des amendes administratives en cas de non-respect des dispositions imposées. C’est le cas du non-respect des prix fixés par l’Etat. La régulation et le contrôle des prix par l’Etat sont plus qu’utiles, surtout pour certains produits. Quand chacun applique la marge qui lui convient, les prix grimpent à vitesse grand V.

Que dit le code pénal ?

Il est clair là-dessus. L’article 643 stupile que les actes réglementaires pris en exécution de la loi, les règlements d’administration et de police de l’autorité publique et des pouvoirs locaux ne peuvent établir des sanctions autres que les amendes administratives.

Ici, il nous paraît important de préciser que le même article stipule que le montant d’amendes administratives n’est pas toujours le même. Celui qui enfreint un décret paie une amende ne dépassant pas 50 mille BIF. Une amende de 20 mille BIF est infligée à celui qui ne respecte pas une ordonnance. Enfin, toute personne qui passe outre un acte des pouvoirs locaux paie une amende ne dépassant pas 5000 BIF

Cependant, cet article précise qu’il est fait exception, aux dispositions précédentes, en ce qui concerne les amendes administratives pour les infractions dans le domaine fiscal et douanier, ainsi que dans la réglementation de change ou de caractère économique.

Deux interprétations divergentes

Ces cas d’amendes ci-haut mentionnés montrent que le montant payé par les commerçants n’est pas le même. Il varie d’un commerçant à l’autre. Certains se félicitent que la loi donne aux administratifs la prérogative de définir le montant d’amendes administratives. Ils analysent chaque cas selon la situation du commerçant qui a enfreint le règlement et tiennent aussi en considération les raisons qui l’ont poussé à le faire.

Pour d’autres, les amendes sont certes salutaires mais il ne faut pas que le montant à payer dépende de l’humeur des administratifs. Dans ce cas, il y a risque d’abus et donc du deux poids deux mesures. A ce propos, Patrick Ndayishimiye, expert en fiscalité, trouve que rien ne pourrait expliquer cette différence de traitement. Il pense que le ministre ayant le commerce dans ses attributions devrait fixer les amandes administratives réprimant les infractions économiques.

 

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