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Un imbroglio juridico-légal bloque l’accès des bacheliers à la profession d’avocat

Les détenteurs des diplômes de baccalauréat en Droit ne peuvent pas être reçus aux barreaux du Burundi. Cela alors qu’un décret présidentiel reconnaît l’équivalence des diplômes de Bac + 3 du système BMD et de Licence de l’ancien système. Nous vous avons préparé un dossier pour y voir clair. 

Le décret n° 65/100 du 18 mars 2015 stipule dans son article 6 que « le Diplôme de Baccalauréat ou équivalent délivré à l’issue du premier cycle dans le système BMD est administrativement équivalent aux diplômes de Licence et d’Ingénieur Industriel délivrés dans l’ancien système ». À ce niveau, on penserait que rien ne peut légalement empêcher les détenteurs d’un Bac+3 en Droit de faire valoir leur droit au même titre que les licenciés. Et bien non !

La pomme de discorde

Elle est à chercher du côté de la hiérarchie des normes juridiques  que Me Jean Bosco Bigirimana, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats près de la Cour d’Appel de Gitega indiquait, il y a quelques jours, qu’il se pose un problème d’hiérarchie des normes juridiques. Oui, le décret présidentiel reconnaissant l’équivalence des deux diplômes existe. Mais la loi portant réforme du statut de la profession d’avocat énumère une série de critères que tout candidat voulant devenir avocat doit remplir. Un de ces critères, c’est justement d’avoir un diplôme de Licence en Droit.

En effet, l’article 7 de la loi n°1/014 du 29 novembre 2002 portant réforme du statut de la profession d’avocat, dans son alinéa b, stipule que tout avocat stagiaire doit être titulaire au moins d’une licence en Droit délivrée par une université burundaise, ou d’un diplôme universitaire étranger en équivalence. « Or, juridiquement un décret est inférieur à une loi, ce qui veut dire que c’est la loi qui prime sur le décret », précisait Me Jean Bosco. C’est à cause de cette iniquité juridico-légale que les deux barreaux n’accueillent pas encore les bacheliers.

Où en sommes-nous aujourd’hui? 

Il n’y a pas longtemps, les deux barreaux (de Gitega et de Bujumbura) refusaient les dossiers des bacheliers en Droit. Mais il parait que les lignes soient en train de bouger depuis quelques temps. Les bacheliers nous ont affirmé que les deux barreaux reçoivent désormais leurs dossiers. Pour autant, le problème n’est pas encore réglé. Me Jean-de-Dieu Muhuzenge, a tenu à préciser qu’il n’a jamais été question de refuser le dossier de quiconque. Néanmoins, il indique qu’il faudra attendre l’analyse des dossiers. A la question de savoir si après analyse, des bacheliers pourraient enfin être inscrits au barreau de Bujumbura, il rappelle qu’il revient au Conseil de l’Ordre de se réunir pour analyser les dossiers afin de savoir qui a été retenu ou pas. 

A ce sujet, notons que la loi régissant la profession d’avocat donne un délai de 3 mois au Conseil de l’Ordre pour se prononcer sur une demande d’inscription au tableau. S’il ne se prononce pas ou en cas de refus, le candidat peut exercer un recours à la Cours d’Appel en vue de faire ordonner son inscription. 

Une lueur d’espoir ? 

Joint au téléphone, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats près la Cour d’Appel de Gitega a affirmé qu’il est conscient que cette impasse pourrait conduire à une pénurie d’avocats dans quelques années car le nouveau système éducatif burundais ne délivre plus le diplôme de Licence en Droit actuellement exigé par la loi. « Pour sortir de cette impasse, les deux barreaux sont entrain de se concerter pour proposer aux services habilités d’organiser une formation d’une année à l’endroit des détenteurs du diplôme Bac+3 en Droit. Au bout de cette formation, ils recevraient un Certificat d’Aptitude à l’exercice de la Profession d’Avocat (CAPA) », dixit Me Jean Bosco Bigirimana. 

S’achemine-t-on vers une sortie de crise ? Wait and see !

 

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Les commentaires récents (2)

  1. Je pense que pour ce conformer au système BMD en vigueur dans ‘autres pays, seuls les détenteurs d’une maitrise en droit sont admis comme stagiares pour pouvoir à la fin de ce stage obtenir un CAPA.