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À quand notre droit à l’accès à l’information publique ?

Aujourd’hui, le Burundi célèbre le 71e anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme. À ce que je sache, le citoyen burundais jouit du droit à la liberté d’opinion et de la presse, mais au vu de mes différentes expériences, il n’a pas  le droit d’accès à l’information publique. Cela signifie que le citoyen lambda, il lui est souvent difficile d’avoir accès aux documents publics détenus par les organismes publics.  

Une anecdote. Il y a deux mois, un cadre de l’administration publique m’a donné un cours de droits pendant quelques minutes. « Le document est disponible. Mais il n’y a pas une loi qui  m’oblige de vous donner l’information administrative et publique

Rappelez-vous, enchaîne-t-il, la Constitution garantit la liberté d’expression et de la presse, mais pas l’accès aux documents publics. « Vous comprenez que je ne viole pas la loi ».

Que dit la loi ?

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme a été le premier à codifier le droit d’accès à l’information. Son article 19 stipule que : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre sans considérations de frontières les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit »

Cette déclaration, reconnue au plan international, suppose que l’État ayant ratifié ce texte est tenu de respecter les dispositions qui y sont énoncées, notamment, le libre accès à l’information pour chaque citoyen.

À cet effet, la Constitution est claire. L’article 19 stipule que les droits et devoirs proclamés et garantis par les textes internationaux relatifs aux Droits de l’Homme régulièrement ratifiés font partie intégrante de la Constitution.

Le droit à l’information publique est sous-entendu être contenu dans ces différentes conventions internationales. Ainsi, le droit à l’information étant reconnu par la Constitution, il revient à l’Etat d’adopter des lois pour le concrétiser. Ce qui n’a jamais été fait.

De ce fait, le citoyen lambda burundais ne détient pas de base légale suffisamment précise pour demander et obtenir une information d’un organe public. De même, ceux qui travaillent dans l’administration publique ne sont pas tenus de donner des informations à quelqu’un qui en a fait la demande. 

L’importance du droit d’accès à l’information

Dans une société démocratique, l’accès à l’information est assimilable à de l’oxygène pour le corps humain. Il rend les citoyens plus actifs, les dirigeants plus redevables.  

L’environnement propice d’exercice du droit d’accès à l’information d’intérêt public est la démocratie. Cette gouvernance dispose en elle-même des mécanismes permettant à tout citoyen de contribuer à la vie du pays.  

La participation effective à tous les niveaux dépend à l’évidence de l’accès à l’information. Car il serait impossible pour un citoyen de participer à l’évaluation d’une politique sans avoir accès à la politique en question, et aux informations de base  sur lesquelles s’appuient les dirigeants pour élaborer cette politique.

En outre, le droit d’accès à l’information favorise la transparence et l’obligation pour les dirigeants de rendre compte en vue d’une meilleure participation du citoyen aux débats. 

Eu égard de son importance, les élus du peuple doivent proposer au gouvernement une loi sur le droit d’accès à l’information publique. Ladite loi montrera les limites du droit réservée de l’administration. Jusqu’où l’information peut être partagée par l’administration et les déterminants pour classer l’information de confidentielle ou de secret d’État.

Grâce à cette loi sur l’accès à l’information publique pour tous, les organismes publics et certains organismes privés de droit public auront l’obligation de diffuser au public les informations et les documents publics qu’ils détiennent

Pour citer Alfred Sauvy : « Bien informés, les hommes sont des citoyens. Mal informés, ils deviennent des sujets. » Que dire s’ils ne sont pas du tout informés ?

 

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